L'architecte arrête en plans, coupes et façades les dimensions de l'ouvrage, précise son aspect, présente les solutions retenues, détermine les surfaces de tous les éléments du programme et établit la notice descriptive précisant la nature des matériaux extérieurs. Le niveau de définition correspond généralement à des documents graphiques établis à l'échelle de 1/100 (1 centimètre par mètre).

 

L'architecte établit l'estimation du coût prévisionnel des travaux qui tient compte de l’ensemble des travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, déduction faite du montant des travaux que se réserve le maître d’ouvrage.

 

Les matériaux, procédés constructifs et équipements intérieurs n’étant pas définitivement choisis par le maître d’ouvrage, à ce stade de la conception, l’estimation du coût prévisionnel des travaux, est effectuée sur la base des prix moyens indiqués par l’architecte.

 

L’estimation du coût prévisionnel est assortie d’un taux de tolérance de 10% en monnaie constante par rapport à l’enveloppe financière du maître d’ouvrage. Cette limite ne vaut que si le programme annexé au contrat de maîtrise d’œuvre reste inchangé. Toute modification du programme donne lieu à un avenant.

 

L’architecte s’assure de la compatibilité de son estimation avec l’enveloppe financière et le calendrier prévisionnel du maître d’ouvrage. En cas d’incompatibilité, les parties conviennent de se rencontrer pour déterminer la suite à donner à l’exécution du présent contrat.

 

Le maître d’ouvrage s’engage à faire réaliser une étude de sol et le calcul du Bbio (Attestation de prise en compte de la RT 2012) et à les fournir à l’architecte dans des délais qui lui permettent d’exécuter sa mission conformément au contrat. Les honoraires correspondant sont à la charge du maître d’ouvrage.

 

Si des circonstances imprévisibles imposent le recours à des spécialistes extérieurs (exemple : ingénieur structure, acousticien, etc.), ou que l’architecte conseille leur intervention, les dépenses correspondantes sont à la charge du maître d’ouvrage.

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Élaboration du dossier de Permis de construire

 

L'architecte établit et signe les documents graphiques et autres pièces écrites de sa compétence, nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis de construire suivant la règlementation en vigueur.

Il assiste le maître d’ouvrage pour la constitution du dossier administratif après lui avoir indiqué le contenu obligatoire de ce dossier et les pièces dont la fourniture lui incombe.

 

Le maître d'ouvrage après avoir signé tous les documents, y compris les documents graphiques, dépose le dossier de permis de construire auprès du service instructeur.

 

Ces documents graphiques ne peuvent en aucun cas être directement utilisés pour réaliser la construction.

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Instruction du dossier de Permis de construire

 

Postérieurement au dépôt du permis de construire, l'architecte assiste le maître d’ouvrage, à sa demande, dans ses rapports avec l’administration. Le maître d'ouvrage informe l'architecte de tout échange de correspondance avec l'administration. Dès réception du permis de construire, il transmet à l’architecte copie de l’arrêté et de ses éventuelles annexes. Le maître d’ouvrage procède à l’affichage règlementaire sur le terrain.

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Terme de la mission

 

La mission de l'architecte prend fin à la réception, par le maître d’ouvrage, de l’arrêté de permis de construire, ou, à défaut d’arrêté, à la date d’obtention du permis tacite.